Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGU/CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service ZebraCard ainsi que les conditions de vente des abonnements et des produits physiques, édités par BATAILLER GUILLAUME, entrepreneur individuel (ci-après « ZebraCard » — voir mentions légales). Toute utilisation du service ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du service

ZebraCard est une plateforme SaaS de cartes de visite digitales : création de carte via URL personnalisée, QR code unique, compatibilité NFC, tableau de bord, statistiques de consultation. Une boutique propose également des objets physiques NFC (cartes PVC, stickers) reliés à la carte digitale de l'utilisateur.

Article 3 — Accès au service

Création de compte obligatoire (email valide, 18 ans minimum). Disponibilité 24h/24 sans garantie (maintenance possible).

Article 4 — Abonnements

TVA non applicable — article 293 B du CGI (entrepreneur individuel en franchise en base de TVA). Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande ; ils peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes et renouvellements futurs, avec information préalable des abonnés en cas de hausse.

Sans engagement.L'abonnement est à reconduction tacite (mensuelle ou annuelle selon la formule). Il est résiliable à tout moment depuis le compte (« Gérer mon abonnement »), la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans frais. Les sommes déjà versées pour la période entamée restent acquises.

Objets NFC inclus dans les plans :le sticker NFC (Starter) et la carte PVC NFC (Pro) offerts sont conditionnés à un minimum de 3 mois d'abonnement actif — ils sont expédiés sans condition de délai pour les abonnements annuels. En cas de résiliation avant ce terme après réception de l'objet offert, celui-ci pourra être facturé à son prix catalogue en vigueur.

Article 5 — Vente de produits physiques (boutique NFC)

Les produits physiques (cartes PVC, stickers NFC, packs) sont vendus aux prix affichés sur la boutique au jour de la commande, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés et choisis avant le paiement. Sauf mention contraire, les cartes PVC sont fournies en finition noire ou avec le logo ZebraCard selon les arrivages ; la personnalisation porte sur la carte digitale associée (encodage NFC), non sur l'impression de l'objet.

Livraison :France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Préparation (encodage et personnalisation) : 2 à 7 jours ouvrés, auxquels s'ajoutent les délais du transporteur choisi. En cas de retard de plus de 30 jours après la date indicative de livraison, l'acheteur peut annuler la commande et obtenir remboursement.

Article 6 — Commande et paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe (ZebraCard ne stocke aucune donnée bancaire). La commande est confirmée par email. Pour les abonnements : renouvellement automatique mensuel ou annuel jusqu'à résiliation.

Article 7 — Droit de rétractation

Produits physiques :conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Le produit doit être retourné complet et en état neuf ; les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Remboursement sous 14 jours après récupération du bien. Exception (art. L221-28 3°) : les produits personnalisés à la demande du client(impression ou gravure d'un design fourni) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Abonnements :14 jours à compter de la souscription. En demandant l'activation immédiate du service, l'abonné accepte que le montant correspondant au service déjà fourni soit déduit en cas de rétractation (art. L221-25). Exercice du droit : guillaume@zebramind.fr.

Article 8 — Garanties légales

Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez guillaume@zebramind.fr : réparation, remplacement ou remboursement selon les conditions légales, frais de retour pris en charge par ZebraCard.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

Informations exactes, pas d'usage illicite, pas d'usurpation d'identité, respect de la propriété intellectuelle. ZebraCard peut suspendre un compte en cas de violation.

Article 10 — Résiliation et suppression du compte

Suppression du compte possible à tout moment depuis les paramètres. Suppression = perte définitive des données et cartes. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale comptable).

Article 11 — Droit applicable et médiation

Droit français. Tribunaux de Lyon.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso — ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.